CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

(Licence d'utilisation ou d'évaluation)

ATTENTION !

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'INTÉGRALITÉ DES TERMES DU PRÉSENT DOCUMENT AVANT L'INSTALLATION OU LA PREMIÈRE UTILISATION DU LOGICIEL PROPRIÉTÉ DE THERENVA.

EN ACTIVANT L'OPTION « J'ACCEPTE LES TERMES DU CONTRAT DE LICENCE », EN INSTALLANT ET/OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS, EN QUALITÉ DE LICENCIÉ (« L'UTILISATEUR FINAL »), RECONNAISSEZ AVOIR ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DES STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES STIPULATIONS, N'INSTALLEZ ET/OU N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

Le Logiciel et la Documentation y afférente sont fournis par THERENVA, « l'Editeur », société de droit français, dont le siège social est situé 74F rue de Paris, 35000 Rennes, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le n°500 603 287 00037, aux seules fins d'utilisation selon les termes et conditions du présent contrat de licence Utilisateur Final (le « Contrat »).

LES MARQUES SUIVANTES SONT DUMENT ENREGISTREES AUPRES DE L'INPI : LES NOMS DES LOGICIELS, ENDOSIZE, ENDONAUT.

1. Définitions

« Clé » :désigne la clé de protection qui active le fonctionnement du Logiciel.

« Contrat » : désigne le présent contrat de Licence Utilisateur Final et tout avenant éventuel.

« Date de livraison » : désigne la date de mise à disposition de la Clé à l'Utilisateur Final, par quelque moyen que ce soit, notamment par courriel.

« Documentation » :désignele manuel mis à la disposition du Client, sous format électronique, comportant l'essentiel des procédures et/ou instructions destinées à faciliter l'installation et l'utilisation du Logiciel.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

« Environnement » : désigneles prérequis techniques dont l'Utilisateur Final a été informé préalablement à la conclusion du Contrat et définis dans la Documentation correspondant à l'équipement informatique de l'Utilisateur Final (matériel[s], système[s] d'exploitation, logiciel[s] tiers) et ses évolutions et/ou modifications, requis pour l'utilisation du Logiciel.

« Etablissement de Santé » : désigne un établissement dont les missions sont fixées par le Code de la santé publique. Dans le présent Contrat Etablissement de Santé désigne le Responsable de traitement des Données traitées via le Logiciel.

« Licence » : désigne la (les) licence(s) d'utilisation concédée(s) à l'Utilisateur Final au titre de la Licence d'Évaluation ou de la Licence d'Utilisation.

« Licence d'Évaluation » : désigne le droit d'utiliser le Logiciel aux fins exclusives d'évaluation et de tests, selon les termes et conditions du Contrat.

« Licence d'Utilisation » : désigne le droit d'utiliser le Logiciel pendant la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents et selon les termes et conditions du Contrat.

« Logiciel » : désigne le(s) programme(s) d'ordinateur sous forme de code objet, pour le(s)quel(s) une Licence est consentie au titre du Contrat, y compris la Documentation, toute version modifiée du Logiciel et/ou de la Documentation mise à disposition dans le cadre du Contrat ; leurs reproductions partielles ou totales.

« Média » :désignetout support de stockage du Logiciel - du choix de THERENVA - qui est mis à disposition de l'Utilisateur Final, y compris toute mise à disposition par communication électronique.

« Mise à niveau » : désigne une modification du logiciel qui ajoute des fonctionnalités ou implémente autrement une capacité supplémentaire substantielle.

« Parties » : désigne THERENVA et l'Utilisateur Final.

« Patient » : désigne la personne concernée par un Traitement de Données à caractère personnel exercé par l'Etablissement de santé.

« Responsable de traitement » : désigne la personne morale (par exemple entreprise) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement, c'est à dire l'objectif et la façon de le réaliser.

« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale qui traite des Données pour le compte d'un autre organisme (« le Responsable de traitement »), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.

« Traitement de Données à caractère personnel » : désigne toute opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des Données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

« Utilisateur Final » : désigne le client qui acquiert une Licence du Logiciel.

2. Objet du contrat

Le Contrat a pour objet la Licence d'Utilisation du Logiciel que THERENVA accorde à l'Utilisateur Final et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur Final peut faire usage du Logiciel.

Le Contrat entre THERENVA et l'Utilisateur Final est composé de l'ensemble contractuel suivant :

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final ;
Les Conditions Générales de Vente ;
La Documentation.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

3. Utilisation des Licences

En contrepartie du parfait paiement du prix correspondant à la Licence d'Utilisation et en tout état de cause du respect des termes et conditions du Contrat, l'Utilisateur Final a le droit personnel, non transférable et non exclusif d'utilisation du Logiciel, aux conditions suivantes :

L'Utilisateur Final est autorisé à :

Installer et utiliser le Logiciel dans l'Environnement pour ses propres besoins ; étant rappelé qu'au titre de la Licence d'Évaluation, l'Utilisateur Final ne peut utiliser le Logiciel qu'aux fins exclusives d'évaluation et de tests ;
Installer et utiliser le Logiciel sur un (1) seul poste à la fois ou le cas échéant, en fonction du type de Logiciel pour lequel la Licence est souscrite, selon les paramètres expressément convenus entre les Parties (période d'utilisation, nombre d'utilisations, module(s) utilisé(s)) ;
Effectuer une (1) copie du Logiciel à des fins de sauvegarde exclusivement, sous réserve de reproduire à l'identique toutes les mentions de propriété intellectuelle dans/sur la copie effectuée, laquelle reste soumise aux termes du Contrat ;
Plus généralement, installer et utiliser le Logiciel en conformité avec les instructions énoncées dans la Documentation et avec le Contrat.

Toute violation de ces conditions d'utilisation de licence constitue une contrefaçon de logiciel, passible de sanctions civiles et pénales.

4. Services Associés

Le Contrat inclut un service de maintenance et/ou d'assistance sur le Logiciel pendant la première année d'utilisation (à partir de la date de fourniture de la clé de Licence).

A partir de la seconde année d'utilisation, les mises à jour font l'objet d'un contrat de maintenance, acte séparé entre l'Utilisateur Final et THERENVA ou le distributeur/revendeur le cas échéant

En cas de refus de l'Utilisateur Final de conclure un contrat de maintenance à l'issue de la première année, THERENVA ne pourra garantir la sécurité, les performances et les mises à jour du Logiciel.

5. Mises à jour logicielles et évolutions majeures (« Mises à niveau »)

THERENVA ou les FOURNISSEURS TIERS (logiciels ou systèmes tiers tels que les SOUP – Software of Unknown Provenance, Logiciel de provenance inconnue) peuvent mettre à jour ou autrement modifier le Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins de correction d'erreurs et d'amélioration des fonctions.

Ces mises à jour ou modifications peuvent supprimer ou modifier la nature des fonctionnalités ou d'autres aspects du Logiciel.

L'Utilisateur Final reconnait et accepte que ces mises à jour sont effectuées à la seule discrétion de THERENVA et que THERENVA peut conditionner l'utilisation continue du Logiciel ou l'acceptation de ces mises à jour ou modifications.

Toutes les mises à jour / modifications seront considérées comme faisant partie du Logiciel et en feront partie aux fins du présent Contrat. En acceptant ce Contrat, l'Utilisateur Final consent à installer et à utiliser une telle mise à jour / modification si nécessaire par THERENVA ou son distributeur.

La Licence fournie ici n'inclut pas les Mises à niveau, qui font l'objet d'une offre séparée.

6. Limitations

L'Utilisateur Final n'est pas autorisé à :

Utiliser le Logiciel à d'autres fins que celles expressément prévues au Contrat ou au-delà des limites définies par ce dernier ou l'éditeur ;
Utiliser le Logiciel de manière non conforme aux spécifications de la Documentation ;
Utiliser le Logiciel objet de la Licence d'Évaluation à des fins de production ; toute utilisation du Logiciel à des fins de production impliquant l'acquisition préalable d'une Licence d'Utilisation par l'Utilisateur Final ;
permettre à un tiers d'utiliser le Logiciel, sauf autorisation expresse et préalable de THERENVA et sous réserve de l'acceptation expresse et sans réserve du tiers concerné de l'intégralité des termes et conditions d'utilisation du Logiciel ; étant entendu qu'en tout état de cause, l'Utilisateur Final se porte fort du respect des termes du Contrat tant par le tiers et par les employés concernés et garantit THERENVA contre les agissements de ces personnes, si de tels agissements contrevenaient aux stipulations du Contrat ;
Sous-licencier, céder, distribuer, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits concédés sur le Logiciel et ce, par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse et préalable de THERENVA :
Modifier, décompiler, effectuer de l'ingénierie à rebours, désassembler, traduire, recréer le Logiciel même partiellement, ou tenter ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes.
Au cas où l'Utilisateur Final souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres logiciels, l'Utilisateur Final s'engage à consulter THERENVA ou son distributeur avant toute décompilation afin de savoir si de telles informations ne sont pas rapidement et/ou facilement accessibles, et dans ce cas, à limiter la reproduction du code ou la traduction du code aux seules parties du programme nécessaires à la mise en œuvre de l'interopérabilité susvisée ;
Tenter de modifier, contourner ou fournir la méthode ou le moyen de contourner tout mécanisme de désactivation qui empêche l'utilisation du Logiciel après l'expiration de la période d'octroi de la Licence ou de l'abonnement.
De manière générale, utiliser le Logiciel en méconnaissance d'une quelconque stipulation du Contrat et/ou d'une disposition légale et/ou réglementaire, en particulier de toute disposition relative à la réglementation sur les dispositifs médicaux et à la protection des données à caractère personnel.

En tout état de cause, l'Utilisateur Final est seul responsable de l'usage, de la gestion et du contrôle de l'utilisation du Logiciel.

7. Risques particuliers liés à l'utilisation du Logiciel dans le domaine médical

L'Utilisateur Final reconnaît avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l'utilisation du Logiciel dans le secteur de la santé, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Logiciel.

Le Logiciel n'est pas destiné à être utilisé dans un quelconque cas de figure où l'exactitude et/ou la performance continue conditionnent le risque de mort lors de soins chirurgicaux, médicaux, de réanimation ou tout autre soin.

Tout problème de qualité ou de conformité qui pourrait occasionner un risque ou un incident grave impliquant la mort ou la détérioration de l'état de santé d'un individu doit être signalé au fabricant ou son représentant local dans les délais prévus réglementairement. Lesquels prendront les dispositions prévues, si nécessaire, pour signaler l'événement à/aux (l')autorité(s) compétente(s) concernée(s).

8. Garantie - Conformité

Le Logiciel dont la Licence est prévue au Contrat est un dispositif médical.

En tant que fabricant de dispositifs médicaux, THERENVA garantit à l'Utilisateur Final la sécurité et les performances desdits dispositifs pendant toute leur durée de vie.

THERENVA garantit à l'Utilisateur Final le respect le respect des réglementations applicables aux dispositifs médicaux sur les territoires de vente concernés.

A ce titre, les dispositifs médicaux comportent le marquage « CE ».

Les dispositifs médicaux de THERENVA ont également reçu un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité aux exigences essentielles de sécurité.

9. Collaboration des Parties

En contrepartie des droits qui lui sont concédés au titre du présent Contrat, l'Utilisateur Final s'engage à :

Payer le prix de la Licence ;
Faire ses meilleurs efforts pour informer, gracieusement et dans un délai raisonnable, THERENVA ou son distributeur, de son expérience résultant de l'utilisation du Logiciel, notamment sans y être limité, toutes les erreurs ou défauts détectés, les incohérences entre le programme et la Documentation associée, les restrictions aux applications du Logiciel qui n'auraient pas été mentionnées dans la Documentation associée et les développements et améliorations qui pourraient être apportés au Logiciel ;
À collaborer activement avec THERENVA pour les besoins de l'exécution du Contrat ;
À répondre dans les meilleurs délais aux demandes de renseignements faites par THERENVA ;
À former son personnel à l'utilisation du Logiciel.

10. Mesures de protection et de sécurité

L'Utilisateur Final s'engage à faire ses meilleurs efforts et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès au Logiciel par toute personne non autorisée ainsi que toute copie non autorisée, publication, divulgation et/ou diffusion du Logiciel, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur Final reconnaît et accepte que le Logiciel contient des informations confidentielles et des secrets d'affaires de THERENVA, et que toute utilisation et/ou copie non autorisée serait préjudiciable à THERENVA.

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser ni utiliser de programmes ou matériels informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, tels que : une bombe à retardement, un virus, un verrou logiciel, un dispositif de blocage/désactivation logiciel, un programme malveillant, ver, cheval de Troie, bogue, erreur, défaut ou logiciel à porte dérobée, capables d'accéder, de modifier, de supprimer, d'endommager, de désactiver, d'interférer avec ou d'endommager le Logiciel ou son environnement (ordinateur, réseau, données…).

Le Logiciel ne contient aucune routine de programme, appareil, code ou instructions (y compris tout code ou instructions fournis par des tiers) ou autre fonctionnalité non divulguée, y compris, sans s'y limiter :

Une bombe à retardement, un virus, un verrou logiciel, un dispositif de blocage/désactivation logiciel, un programme malveillant, ver, cheval de Troie, bogue, erreur, défaut ou logiciel à porte dérobée,

qui est capable d'accéder, de modifier, de supprimer, d'endommager, de désactiver, d'interférer avec ou d'endommager :

le logiciel, tout ordinateur, réseau, données ou autres informations stockées, programmes/systèmes informatiques.

à l'exception de fonctionnalités permettant :

(i) la vérification et le suivi des licences,

(ii) de proposer à l'Utilisateur les mises à jour en ligne,

(iii) ) la collecte de rapports de bogues et de données statistiques anonymisées.

Aucune de ces routines ne permet la prise de contrôle à distance sans l'acceptation expresse de l'Utilisateur moyennant un outil du type TeamViewer.

Il appartient à l'Utilisateur Final de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques.

11. Propriété intellectuelle

La Licence concédée par THERENVA ou son distributeur à l'Utilisateur Final est strictement limitée aux droits expressément consentis au titre du Contrat. En aucun cas, le Contrat ne peut être interprété comme un contrat de vente.

THERENVA déclare être titulaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux sur le Logiciel et les prérogatives s'y attachant.

THERENVA déclare qu'à sa connaissance, rien ne s'oppose à ce qu'elle conclue le Contrat, et que le Logiciel ne constitue pas en France, une contrefaçon d'une œuvre préexistante. L'Utilisateur Final s'engage à informer sans délai THERENVA ou son distributeur, de toute utilisation du Logiciel illicite ou contraire au Contrat, dont il pourrait avoir connaissance. Si, suite à cette information, THERENVA décide d'agir contre un tiers, l'Utilisateur Final fournira à cette dernière, toute l'aide nécessaire.

THERENVA s'engage à assurer à ses frais la défense de l'Utilisateur Final contre toute allégation de violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers et portant sur le Logiciel, à condition que l'Utilisateur Final :

ait avisé THERENVA par écrit de l'existence de cette allégation dès qu'il en a connaissance,
ait permis à THERENVA d'avoir seule la direction de la défense et de toute négociation en vue d'un accord, et
collabore avec THERENVA à ces fins.

Si une plainte, une menace d'action ou une action est dirigée contre l'Utilisateur Final du fait de l'utilisation du Logiciel, ou si THERENVA estime que tel pourrait être le cas, cette dernière procède à son choix et à ses frais (i) au remplacement de l'élément concerné du Logiciel, par un élément de substitution, de fonctionnalités équivalentes, ou (ii) au remboursement du montant perçu par THERENVA au titre de la Licence du Logiciel en cause ; la Licence en cause étant alors résiliée.

THERENVA prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels l'Utilisateur Final est condamné à raison d'un acte de contrefaçon du Logiciel et ce, dès que la condamnation les prononçant est devenue définitive, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés par l'Utilisateur Final pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat, étant entendu que l'entière responsabilité de THERENVA et la réparation exclusive de l'Utilisateur Final au titre de la contrefaçon d'un droit de propriété afférent au Logiciel ne pourra en aucun cas excéder le prix perçu par THERENVA au titre de la Licence du Logiciel en cause.

THERENVA décline expressément toute responsabilité, lorsque l'allégation vise :

L'utilisation d'une version du Logiciel qui ne serait pas la version la plus récente, alors qu'une telle contrefaçon aurait pu être évitée par l'utilisation de la version courante du Logiciel ;
Toute modification du Logiciel réalisée par l'Utilisateur Final ou par un tiers agissant pour son compte ;
Toute utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation et/ou au Contrat ;
Toute utilisation du Logiciel en combinaison avec des matériels, systèmes d'exploitation et/ou logiciels autres que ceux relevant de l'Environnement.

Le présent article énonce l'entière responsabilité de THERENVA et la réparation exclusive de l'Utilisateur Final en ce qui concerne la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de propriété ; THERENVA ne pouvant être tenu responsable au-delà des stipulations du présent article.

Le Logiciel contient des modules et librairies distribués sous licences « open source » dont la liste est disponible sur demande. THERENVA garantit que les licences sous lesquelles ces modules ou librairies sont distribués l'autorise à les incorporer dans le Logiciel, et qu'aucun de ces modules ou librairies n'a d'effet viral. THERENVA fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité dans le temps de cette garantie. Si la licence d'un module ou d'une librairie venait à évoluer et que cette évolution rendait impossible leur incorporation dans le Logiciel, THERENVA en fera son affaire.

12. Confidentialité

Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des informations considérées par l'autre partie comme confidentielles (les « Informations Confidentielles »).

Sont considérées comme confidentielles, entre autres, les données, schémas, spécifications, documentations, listes de logiciels, codes objet ou source, prix que l'Utilisateur Final pourrait avoir reçus en relation avec le Logiciel (autres que les idées et principes sous-jacents au logiciel). L'Utilisateur Final accepte par la présente d'utiliser lesdites informations uniquement en vertu des dispositions du Contrat et de ne divulguer en aucun cas, que ce soit pendant ou après expiration ou résiliation de de Contrat, les informations, directement ou indirectement, à un tiers sans l'autorisation préalable écrite de THERENVA.

Chaque partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants, collaborateurs, ou tout autre tiers partenaire, la confidentialité des informations et documents qui lui sont présentés comme tels par l'autre partie.

Ne sont pas considérées comme « Informations Confidentielles », les informations (i) qui sont entrées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à leur divulgation, en l'absence de faute de la partie réceptrice, (ii) dont la partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues par elle de manière indépendante et licite avant leur divulgation, (iii) développées indépendamment par la partie réceptrice sans que celle-ci n'ait eu accès aux Informations Confidentielles.

L'obligation de confidentialité prévue par le présent article restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la divulgation de chaque Information Confidentielle.

13. Protection des données à caractère personnel

Traitements de données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel :

L'Etablissement de Santé ou le professionnel de santé est Responsable de traitement des Données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs personnes physiques du Logiciel et relatives aux Patients.
THERENVA est amené sur instruction du Responsable de traitement à réaliser certaines opérations pour le compte de ce dernier en qualité de Sous-traitant.
Le distributeur de THERENVA agit en qualité de co-sous-traitant.

La Société s'engage à assurer, pour la part qui lui revient, la protection des Données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des Données à caractère personnel, et notamment :

Le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit » Règlement général sur la protection des données personnelles » (le « RGPD ») ;
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (la « Loi Informatique et Libertés ») ;

Le RGPD et la Loi Informatique et Libertés sont ci-après ensemble désignés la « Réglementation ».

Il est également rappelé qu'il appartient à tout Etablissement de Santé ou Professionnel de Santé, de respecter l'ensemble de ses obligations en matière de Données à caractère personnel et d'information des Patients, notamment en matière d'hébergement de données de santé tel que prévu à l'article L1111-8 du Code de la santé publique.

Catégories de données à caractère personnel traitées

Conformément à la Réglementation, l'Utilisateur est informé que les Données à caractère personnel suivantes le concernant pourront être traitées par THERENVA ou son distributeur :

Données d'identification (nom, prénom (du patient, du médecin), date de naissance, sexe, numéro d'identifiant,) ;
Données administratives relatives au patient (date d'intervention chirurgicale, type de modalité ayant servi pour l'intervention, description de l'intervention) ;
Données de santé (images médicales, comptes-rendus médicaux).

Finalités des Traitements

THERENVA ou son distributeur traite les catégories de Données à caractère personnel susmentionnées pour les finalités suivantes :

Assistance, maintenance préventive, corrective et évolutive, et surveillance des solutions logicielles et matérielles ;
Réversibilité, le cas échéant.

Base légale

Le traitement des Données de santé du Patient est nécessaire aux fins de la prise en charge sanitaire du Patient.

Le traitement est nécessaire aux fins de gestion des systèmes et des services de soins de santé en vertu d'un accord commercial ou contrat conclu entre THERENVA ou son distributeur et l'établissement de santé ou le professionnel de santé.

Durée de conservation des données collectées

Les Données à caractère personnel nécessaires au traitement seront conservées selon la politique de gestion des données de l'établissement de santé ou du professionnel de santé.

Les traces techniques sont disponibles dans la limite des capacités de l'espace de stockage du serveur du site.

Destinataires des données collectées

Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des Données de santé couvertes par le secret médical, les informations de santé sont destinées exclusivement :

Aux Professionnels de Santé ;
Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique ;
Aux éventuelles personnes habilitées en tant que tiers autorisés (les juridictions, les arbitres, les médiateurs, les ministères, etc.).

Les Responsables de traitement et Sous-traitants garantissent chacun pour ce qui les concerne que les Données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.

Sécurité des données personnelles

THERENVA ou son distributeur s'engage à mettre en place les mesures techniques et structurelles nécessaires pour assurer la protection des Données à caractère personnel (notamment empêcher l'accès ou l'utilisation frauduleuse de ces Données, et empêcher toute perte, modification ou destruction de ces données).

Obligations de THERENVA vis-** à **-vis du Responsable de traitement

THERENVA s'engage à :

Appliquer les principes de protection des Données dès la mise en œuvre des Prestations qu'il fournit.
Traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance.
Traiter les Données conformément aux instructions écrites du Responsable de traitement. Si THERENVA considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si THERENVA est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées et, pour cela, veiller à ce que son personnel autorisé à accéder et traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat aient pris connaissance des directives relatives à la protection des Données à caractère personnel et se soient engagés à les respecter.
Veiller à ce que son personnel autorisé à accéder et traiter les Données dans le cadre du présent Contrat ait suivi la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.
Aider le Responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des Données à caractère personnel.
Sous-traitance : THERENVA peut faire appel à un autre sous-traitant, ci-après désigné « le sous-traitant ultérieur », pour produire des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de son projet de sous-traitance. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement des Données à caractère personnel sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates de prise d'effet et fin du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d'un délai quinze (15) Jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
La sous-traitance « ultérieure » ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement, et ce, sous le contrôle direct de THERENVA.
THERENVA doit s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel, THERENVA en demeure pleinement responsable et doit, soit faire engager les actions correctives indispensables au respect des obligations du sous-traitant ultérieur à traiter les Données à caractère personnel conformément aux présentes, soit changer de sous-traitant ultérieur avec l'accord du Responsable de traitement.
Assistance du Responsable de traitement dans ses démarches : dans la mesure du possible, THERENVA assiste le Responsable de traitement dans ses démarches déclaratives auprès de l'autorité de contrôle.
Droit d'information des personnes concernées : il appartient au Responsable de traitement d'informer les personnes physiques ou morales dont il traite les Données à caractère personnel de leurs droits en matière de protection des Données à caractère personnel.
Si nécessaire, sur demande expresse du Responsable de traitement, THERENVA assiste ce dernier dans l'extraction des Données à caractère personnel lui permettant de s'acquitter de son obligation d'informer lesdites personnes.
Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, THERENVA aide le Responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes physiques ou morales dont les Données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du Contrat : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour ce faire, il est convenu que si des personnes physiques ou morales soumettent des demandes de cet ordre à THERENVA, cette dernière les adresse au Responsable de traitement, dès réception.
Notification des violations de données à caractère personnel : THERENVA notifie au Responsable de traitement, par téléphone puis email à l'adresse dpo@therenva.com doublé d'une L.R.A.R, toute violation de Données à caractère personnel, et ce, dans un délai maximum de 8 heures ouvrées après en avoir pris connaissance.
Anonymisation des données : au cours du Contrat, THERENVA s'engage à anonymiser les Données à caractère personnel selon les spécifications écrites du Responsable de traitement qui prend l'entière responsabilité de cette action et des conséquences qu'elle peut avoir sur le traitement courant des données à caractère personnel.
Délégué à la protection des Données : le délégué à la protection des Données désigné par THERENVA est joignable à l'adresse dpo@therenva.com.
Documentation : sur demande, THERENVA remet au Responsable de traitement les documents qui démontrent le respect de ses obligations telles que définies aux présentes et permettent la réalisation d'audits ou inspections par le Responsable du traitement ou ses mandatés. THERENVA contribue à ces audits ou inspections.

Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis de THERENVA

Le Responsable de traitement s'engage à :

Fournir à THERENVA et mettre à jour pendant toute la durée du Contrat le nom et les coordonnées de son représentant et le cas échéant de son Délégué à la Protection des Données (DPD) qui sera l'interlocuteur privilégié de THERENVA pour adresser les sujets relevant du RGPD (hors exécution opérationnelle des Prestations).
Fournir à THERENVA dès la conclusion du Contrat et mettre à jour pendant toute la durée du Contrat toutes les informations requises sur le Traitement des Données à caractère personnel confiées par le Responsable de traitement à THERENVA à savoir : l'objet et la durée des Traitements, la nature et la finalité des Traitements, le type de Données à caractère personnel, les catégories de Personnes concernées et les catégories de Traitement, ainsi que le cas échéant les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers au sens de la réglementation applicable avec l'identification du(des) pays tiers). Dans le cas où le Client ne transmet pas lesdites informations requises, sa responsabilité pourra être mise en jeu au titre de la Réglementation. Le Client étant tenu de régulariser sans délai la situation auprès du Prestataire.
Communiquer préalablement par écrit à THERENVA toute instruction supplémentaire portant sur de nouveaux Traitements liés à une évolution du périmètre des Prestations. Ces instructions devront être documentées, claires, actualisées et facilement identifiables et seront réputées être transmises par les Personnes habilitées à cette fin par le Responsable de traitement auprès des Personnes habilitées par THERENVA en vertu du Contrat.
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect de ses obligations et de celles de THERENVA telles que prévues par la Règlementation,
Veiller pendant toute la durée du Contrat à répondre en temps utile aux sollicitations de THERENVA relatives aux Traitements.
Superviser le traitement des Données et réaliser des audits ou inspections auprès de THERENVA s'il les juge nécessaire.
Déterminer et mettre en œuvre, en tenant compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités qu'il aura lui-même définis et des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux Traitements (en ce compris la souscription de prestations annexes ou complémentaires au périmètre défini au Contrat, si nécessaire) et leur assortir les garanties nécessaires pour répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur et pour protéger les droits des personnes concernées.
En cas de violation de Données à caractère personnel, notifier la violation en question à l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72h après en avoir pris connaissance (au-delà il devra justifier les motifs de son retard), à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Outre les obligations qui s'imposent au Responsable de traitement dans ses relations contractuelles avec THERENVA, il garantit plus généralement respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation relative aux Données à caractère personnel.

Il lui appartient notamment de tenir le Registre des traitements au titre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité et de respecter les dispositions prévues par la Réglementation relatives au respect des droits des personnes concernées.

14. Garantie et responsabilité

L'Utilisateur Final est responsable de l'installation et de l'utilisation du Logiciel ainsi que des résultats qui sont obtenus.

Dans le cadre de la Licence d'Évaluation, le Logiciel est fourni « tel quel », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

Dans le cadre de la Licence d'Évaluation, et pendant la durée de validité de la licence d'Evaluation, THERENVA garantit exclusivement que (i) le Logiciel est fourni sur un Média exempt de vices de fabrication (le cas échéant), et que (ii) le Logiciel non modifié - sous réserve qu'il soit utilisé en stricte conformité avec la Documentation et le Contrat - est pour l'essentiel, conforme aux spécifications énoncées dans la Documentation.

En cas de non-conformité entrant dans le cadre de la garantie contractuelle telle que définie au paragraphe précédent, l'Utilisateur Final retourne à THERENVA ou à son distributeur le Logiciel défectueux et THERENVA ou son distributeur s'engage à son choix, à procéder au remplacement du Logiciel défectueux - étant entendu que le Logiciel de remplacement ne sera alors garanti que pour la période de garantie restant à courir - ou au remboursement du montant perçu par THERENVA ou son distributeur pour la Licence relative au Logiciel, un tel remboursement emportant résiliation de la Licence.

L'Utilisateur Final reconnaît et accepte que les engagements qui précèdent constituent sa réparation exclusive au titre de la garantie.

La présente garantie est exclue en cas d'une quelconque modification du Logiciel non effectuée par THERENVA et/ou de toute utilisation du Logiciel dans un environnement autre que l'Environnement, en particulier en cas de problème dans le cadre de l'interaction du Logiciel avec un logiciel non fourni par THERENVA.

La garantie ci-dessus est exclusive de toute autre, et l'Utilisateur Final renonce à toute autre garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, notamment toute garantie en termes de commerciabilité et d'adéquation du Logiciel à un but particulier. Le Logiciel ne saurait se substituer à ou permettre de passer outre la formation, l'expérience et/ou la connaissance de l'Utilisateur Final.

THERENVA ou son distributeur est tenu par une obligation de moyens au titre du Contrat.

THERENVA n'est tenu par aucune obligation de sauvegarde et/ou d'archivage des données, dont il incombe à l'Utilisateur Final d'effectuer régulièrement la sauvegarde.

En aucun cas :

THERENVA, ses représentants légaux, ses distributeurs/ses revendeurs ou affiliées, ses employés ne pourront être tenus responsables des dommages indirects consécutifs ou accessoires subis par l'Utilisateur Final, ses utilisateurs et/ou par un tiers (notamment en cas de perte de profits, trouble commercial, perte de données et/ou fichiers) du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Logiciel ou des éléments écrits y afférents et ce, même si THERENVA a été avisé de la survenance de tels dommages ;
Le montant de la réparation susceptible d'être mis à la charge de THERENVA ne pourra excéder le montant perçu au titre de la Licence et ce, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à l'encontre de THERENVA.

15. Droit de contrôle

Les Parties conviennent que THERENVA, après en avoir avisé le distributeur et l'Utilisateur Final par écrit - moyennant un préavis de trois (3) jours ouvrés en France - se réserve le droit de procéder ou faire procéder à ses frais à un audit sur pièces et/ou sur site, en vue de vérifier la conformité de l'utilisation du Logiciel. L'Utilisateur Final s'engage à coopérer avec THERENVA ou le prestataire désigné par THERENVA à cet effet, afin de lui permettre de procéder à cet audit dans des conditions optimales ; étant entendu que THERENVA s'efforcera de ne pas perturber l'activité de l'entreprise.

S'il résulte de l'audit susmentionné, qu'une ou plusieurs licences additionnelles sont nécessaires pour que l'Utilisateur Final puisse utiliser le Logiciel conformément aux stipulations du Contrat, l'Utilisateur Final sera tenu de régler immédiatement à THERENVA ou au distributeur la(les) dite(s) licence(s) au tarif alors en vigueur, et ce sans préjudice des stipulations de l'article 13 et des autres droits dont THERENVA pourrait se prévaloir.

16. Durée, résiliation

La Licence d'Évaluation prend effet à la Date de Livraison pour la durée déterminée, sauf résiliation anticipée selon les termes ci-après.

La Licence d'Utilisation prend effet à la Date de Livraison, pour la durée de protection légale des droits y afférents, sauf résiliation anticipée selon les termes ci-après.

L'utilisateur Final n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel qualifié de dispositif médical au-delà de sa durée de vie prévue par l'éditeur et mentionnée dans la Documentation d'accompagnement ;

En cas de manquement par l'une des Parties aux présentes obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

À la cessation de la Licence, pour quelque cause que ce soit :

L'Utilisateur cesse immédiatement d'utiliser le Logiciel, retire celui-ci et toute copie qui en aurait été faite des mémoires d'ordinateur, les détruit ou les retourne à THERENVA ou à son distributeur ;
Sur demande écrite de THERENVA, l'Utilisateur Final certifie par un document écrit et dûment signé par son représentant légal que les stipulations du présent article ont été respectées, et ce, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande de THERENVA.

En outre :

Sur demande écrite de l'autre partie, chaque partie s'engage à lui restituer ou à détruire toute Information Confidentielle communiquée par celle-ci ;
Les stipulations relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité, le droit de contrôle et les autres stipulations qui par leur nature ont vocation à survivre à la fin du Contrat resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur donner l'effet prévu.

17. Conformité aux dispositions légales et réglementaires en matière d'exportation

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur Final d'agir en conformité avec la réglementation française, européenne et internationale applicable en matière d'exportation.

L'Utilisateur Final ne peut, directement ou indirectement, transférer ou participer à la transmission du Logiciel dans un pays où une telle opération est interdite ou soumise à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation administrative sans avoir préalablement obtenu ladite licence ou autorisation.

De plus, l'Utilisateur Final garantit qu'il ne fait pas l'objet de mesures particulières relatives à l'exportation ou l'importation de produits dans son pays, et qu'il n'est pas soumis aux stipulations d'un pays interdisant l'importation de logiciels.

Les Parties s'engagent, pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

18. Cession

L'Utilisateur Final s'interdit de céder, apporter ou autrement transférer - totalement ou partiellement - les droits et obligations résultant du Contrat à titre onéreux ou gratuit, sans l'autorisation expresse et préalable de THERENVA ou son distributeur. Sont assimilés à une cession, un changement de majorité dans le capital de l'Utilisateur Final, les scissions, fusions, absorptions, apports à un tiers, et de manière générale, toute opération tendant à faire passer la Licence à un tiers.

THERENVA se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant du Contrat et s'engage à en informer - dans la mesure du possible - l'Utilisateur Final.

19. Droit applicable, juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du Contrat.

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris, France, sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

20. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations de ce Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations de ce Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

21. Stipulations diverses

Les Parties sont des personnes morales indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Chaque partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites strictement nécessaires à l'exécution du Contrat.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales, nulles ou inopposables en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la (les) stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) afin de la (les) rendre légale(s), valide(s) et applicable(s) et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l'objet même du Contrat ne disparaisse de ce fait.

Le fait pour l'une des Parties de tolérer un manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations visées par le Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Pour être effective, toute renonciation doit faire l'objet d'un avenant selon les termes du présent article.

Le Contrat constitue l'intégralité des accords entre les Parties à la date d'entrée en vigueur. Il annule et remplace toute proposition, accord ou autre engagement oral ou écrit antérieur ou contemporain et relatif au même objet. Toute modification du Contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par un représentant dûment habilité de chacune des deux Parties.

Sauf stipulation contraire du Contrat, les fichiers, données, messages, registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de THERENVA ou son distributeur, seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

Toute notification entre les Parties au cours du Contrat, sera effectuée par écrit, sous forme recommandée avec accusé de réception.

22. Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française.

Si une traduction du Contrat est disponible, seule la version en langue française a valeur contractuelle.

En outre, toutes communications entre les Parties afférentes à l'exécution du Contrat, seront effectuées en langue française.

Contrat de Licence Utilisateur Final